Conditions générales d’utilisation
de la plateforme FRETLY

1. Préambule

La société FRETLY a développé une plateforme digitale mettant en relation les Chargeurs et les
Transporteurs. Cette plateforme propose différents modules et services à ses clients permettant de
gérer les achats de transport.

2. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et les
modalités d’utilisation générales du Service mis en œuvre par la plateforme FRETLY pour les
Utilisateurs qu’elles concernent la connexion des utilisateurs à la plateforme FRETLY ou les échanges
d’informations ou de documents entre l’Utilisateur et la plateforme FRETLY.

3. Définitions

Client Désigne l’entreprise utilisant le Service proposé par FRETLY
Administrateur FRETLY

Désigne l’interlocuteur technique et logistique désigné par
FRETLY, en charge de la partie technique et logistique. Il est en contact
avec l’Administrateur ETT.

Documents

Désigne l’ensemble des éléments échangés, informations, contrats,
données ou fichiers. La nature des Documents transmis est susceptible
d’évoluer selon la Version de la plateforme FRETLY.

Partie(s)

Individuellement « la Partie » peut désigner la société FRETLY ou le
Client ou collectivement « les Parties » désignent conjointement
FRETLY et le Client.

Prestations Désignent les Prestations fournies par FRETLY au Client dans le cadre

du Service de la plateforme FRETLY.

Service

Désigne l’ensemble des modules de Service dont les modalités
d’utilisation sont précisées dans le cadre des Conditions générales
d’utilisation.

Utilisateur

Collaborateur Utilisateur du Service de la plateforme FRETLY selon les
droits qui lui auront été définis par l’Administrateur FRETLY.
Version Désigne l’évolution de l’ensemble des fonctionnalités du Service

disponible à une date donnée.

4. Conditions d’utilisation du service

Le Client s’engage à ce que toute personne utilisant le Service ait connaissance et respecte les
Conditions générales d’utilisation du Service telles qu’elles sont définies dans ce document.

L’utilisation du Service et des données qui y sont contenues se fait sous la seule et entière
responsabilité du Client.
Le Client s’engage à faire respecter une stricte confidentialité des données d’identification par chacun
des utilisateurs qui lui sont rattachés. Le Client s’engage à appliquer des procédures de sécurité en
vue du respect de cette confidentialité et est seule responsable, pour le compte de ses Utilisateurs,
en cas de manquement à cet engagement.
Tout accès et toute utilisation du Service par une personne s’identifiant en tant qu’Utilisateur du
Client seront présumés de manière irréfutable être effectués par l’un des utilisateurs du Client. Le
Client s’engage à informer FRETLY sans délai de toute utilisation frauduleuse des données
d’identification dont il aura connaissance (vol, perte de données …) selon la procédure décrite dans
les Conditions d’Utilisation.
Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation frauduleuse de données
d’identification tant que FRETLY n’aura pas reçu une telle notification.
FRETLY se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou d’interrompre l’accès au service
en cas de doute sur l’authenticité de l’identification ou en cas de tentative d’intrusion, FRETLY en
informera alors le Client dans les meilleurs délais.

5. Obligation de FRETLY

Il est expressément convenu entre les Parties que la société FRETLY est soumise à une obligation de
moyens dans le cadre des obligations des présentes Conditions générales d’utilisation du Service.
FRETLY s’engage à mettre à la disposition du Client une plateforme technique lui permettant
d’utiliser le service conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation.
FRETLY déclare avoir mis en œuvre tous les moyens pour assurer l’accès au Service 24 H/24 et 7
jours/7. Cependant, elle se réserve la faculté de suspendre l’accès au Service lorsqu’elle estime qu’un
événement susceptible d’en affecter le fonctionnement ou l’intégrité le nécessite, et ce pour la durée
nécessaire à l’intervention envisagée. Dans le cas d’une intervention programmée, FRETLY s’engage
à prévenir dans les meilleurs délais le Client, dès qu’elle aura connaissance des dates d’interventions
programmées et à réduire la période d’indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension
ne peut en aucun cas engager la responsabilité de FRETLY et n’ouvre droit à aucune indemnité. De
même, FRETLY ne peut garantir l’accès à la plateforme FRETLY en cas de réalisation d’un cas de force
majeure conformément à l’article 10 des présentes ou de tout cas fortuit.
Au titre de la sécurité, FRETLY s’engage à former les membres de son personnel qui accomplissent
des tâches touchant à l’exploitation de la plateforme, notamment sensibiliser ces derniers sur les
aspects de la sécurité des systèmes d’information et de confidentialité conformément à l’article 13
des présentes. Par ailleurs, sous réserve des dispositions de l’article 16, FRETLY s’engage à ce que
seul le personnel dédié à l’exploitation de la plateforme, puisse accéder à la plateforme FRETLY.
FRETLY s’engage à prendre toutes les mesures de protection nécessaires et conformes à l’état de
l’art afin d’assurer une sécurité maximale de la plateforme et d’assurer une totale étanchéité de la
plateforme afin d’éviter l’accessibilité aux données entre Clients.
Dans ce cadre, FRETLY s’engage à :

 Mettre en place les normes de sécurité nécessaires tant pour les accès physiques que pour le
matériel utilisé dans le cadre de la plateforme ;
 Respecter la gestion des accès à la plateforme.

6. Obligation du Client

LE CLIENT s’engage à disposer de matériels et de logiciels sécurisés conformément aux Spécifications
techniques définies par FRETLY.
A la signature des présentes Conditions générales d’utilisation du Service, le Client s’engage à
respecter les conditions définies dans le présent document ainsi que les Conditions particulières des
modules auxquelles il pourrait souscrire et figurant en annexe.
Toute mise à jour sera effectuée selon les modalités prévues dans l’article 13 des présentes
Conditions générales.
LE CLIENT s’engage à vérifier avec le plus grand soin la cohérence et l’exactitude de tous les projets
de Documents avant toute opération de signature ainsi que leur conformité. Le Client s’engage à ce
que les Documents, et plus généralement tous les éléments transmis à la plateforme FRETLY, soient
exempts de virus et de tout autre vice susceptibles d’affecter les Equipements de FRETLY.
Le Client s’engage à vérifier la cohérence et l’exactitude de toutes les données le concernant
accessibles par l’intermédiaire du Service. Il s’engage à ce titre à informer immédiatement FRETLY de
toute erreur ou inexactitude des données le concernant.

7. Sécurité et protection des données à caractère personnel

LE CLIENT s’engage à ce que tous les Documents transmis à FRETLY respectent les droits des tiers et
soient établis en conformité avec les lois et règlements applicables, et notamment les dispositions
de la loi du 6 janvier 1978 Informatique, Fichiers et Libertés.
LE CLIENT s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en application de la loi du 6 janvier
1978 précitée, spécialement les formalités de déclaration et de finalité des traitements en cause.
Il est précisé qu’au sens de la loi du 6 janvier 1978, le Client est le responsable des traitements de
données à caractère personnel qu’il transmet à FRETLY, laquelle, agissant sur instructions de le Client,
est qualifiée de sous-traitant. A ce titre, FRETLY s’engage à prendre toutes les dispositions pour
assurer la protection et la préservation des données stockées par la plateforme ou sur tout autre
type de support dont elle a la garde.
Les Parties s’engagent à s’informer régulièrement des évolutions des moyens techniques et
organisationnels et/ou de toute évolution de la réglementation ayant une incidence sur les
obligations respectives des Parties visées aux articles 5 et 6 ci-dessus.

8. Droit de propriété intellectuelle

Chaque Partie est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir ses marques,
dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.
FRETLY conserve, en tant que titulaire des droits, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur
la plateforme FRETLY. FRETLY ne transfère à le Client aucun droit ni intérêt sur toute méthode, outil,
procédé, savoir-faire, création, invention ou tout autre élément développé ou appartenant à FRETLY.
FRETLY concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des modules
et de la Documentation attenante pour ses propres besoins internes professionnels et pour les seuls
Equipements. Ce droit d’utilisation s’étend à l’ensemble des personnes autorisées par le Client.
LE CLIENT s’interdit d’arranger, d’adapter et/ou de corriger par lui-même ou par un tiers, toute mise
à jour, fixe, correction des modules.
Il est expressément convenu que le Client autorise FRETLY à utiliser les logos, marques ainsi que tout
autre signe distinctif dans le seul but de personnaliser les documents, et à l’exception de toute action
commerciale visant à promouvoir la plateforme FRETLY, sauf accord préalable écrit spécifique du
Client.

9. Responsabilité

Chaque Partie s’engage à exécuter les obligations et engagements lui incombant aux termes des
présentes et assume les conséquences résultant directement ou indirectement de ses
manquements.
Le signataire est informé qu’il peut procéder à toute demande d’information et d’explication
s’agissant des présentes auprès de FRETLY. Toute interruption pour des raisons de maintenance,
d’améliorations ou cas de force majeure fera l’objet d’une information préalable du signataire,
FRETLY ne saurait être tenu responsable dans ce cas.
9.1. Responsabilité de FRETLY
FRETLY pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement dûment prouvé aux
obligations qui lui incombent en application des présentes Conditions générales d’utilisation.
En cas de condamnation pécuniaire prononcée à l’encontre de FRETLY, le montant total des
dommages et intérêts que cette dernière pourrait être amenée à verser au Client, toutes causes
confondues, est limité aux montants de la période facturée où est constaté l’incident ou la difficulté
ayant entraîné sa responsabilité.
Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation.
Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte,
inexactitude ou corruption de fichiers ou de Documents, préjudice commercial, perte de chiffre
d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit,
d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de
l’exécution fautive des prestations
La responsabilité de FRETLY ne pourra être engagée en cas d’utilisation du Service non-conforme
aux dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation par le Client ou en cas d’erreurs,
manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du Client.

Dernière mise à jour : 03/10/2017 20:10

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FRETLY ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Documents
par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services au moyen des Identifiants remis au Client.
FRETLY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice
causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du
fournisseur d’électricité.
FRETLY offrant gracieusement le Service associé aux présentes Conditions générales d’utilisation, il
ne saurait lui être réclamé la moindre pénalité ou indemnité au titre de sa responsabilité en faveur
du Client ou de quel tiers que ce soit se réclamant des présentes conditions générales d’utilisation.
9.2. Responsabilité du Client
Le Client utilise le Service sous son entière et exclusive responsabilité. Il est responsable de
l’utilisation du Service par ses Utilisateurs.
Le Client est seul responsable :
o Du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser le Service ;
o De la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre du
fonctionnement du Service ainsi que de respecter et faire respecter les droits de propriété
intellectuelle de FRETLY ;
o De l’usage du Service qui doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en
vigueur et aux bonnes mœurs. Le Client est responsable de l’utilisation standard ou abusive de
ses éléments d’identification ou des certificats électroniques pour les besoins du Service ainsi
que de son Espace dédié ;
o Des données nécessaires à la composition des Documents et des opérations de vérification et
d’acceptation de ces derniers.
10. Force majeure
Une Partie ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou
pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y
donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou
partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des
moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de
terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales,
modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur,
blocage des communications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens,
toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes
cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la
volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
La Partie qui souhaite invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par tout
moyen dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement, et le confirmer
par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la survenance dudit évènement, par
lettre recommandée avec avis de réception.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Dès lors que
l’événement invoqué de force majeure a disparu, la Partie affectée en informera l’autre Partie sans
délai et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

11. Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des
présentes, notamment toutes les connaissances techniques, les codes sources, les modules, la
Documentation, et le savoir-faire échangés ainsi que le contrat et les échanges de courrier (les «
Informations Confidentielles »).
Les Parties s’interdisent de communiquer à tout tiers, à toute société ou toute entité non identifiée
toute Information Confidentielle sans le consentement exprès et par écrit préalable de l’autre Partie
et utilisent toute Information Confidentielle pour les seuls besoins de l’exécution du Service, sauf
obligations législatives ou réglementaires contraires.
FRETLY s’engage à ne pas communiquer les informations concernant une entreprise de transport à
une autre entreprise de transport, que ce soit via la plateforme ou tout autre moyen de
communication.
Les Parties se portent fort du respect de cette obligation par leurs salariés et préposés.
Les dispositions du présent article restent en vigueur et s’appliquent à chaque Information
Confidentielle en cause pour une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation de l’utilisation du
Service pour quelque cause que ce soit.

12. Sous-traitance

FRETLY pourra faire exécuter tout ou partie des Prestations objet du présent contrat par toute autre
société de son choix en sous-traitance et devra en informer le Client.
Tout sous-traitant et tout prestataire en relation contractuelle avec FRETLY est tenu à l’obligation de
confidentialité figurant à l’article 11 des présentes y compris ses salariés ou préposés.

13. Actualisation des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales peuvent être actualisées par FRETLY, en fonction notamment de
l’évolution des modules, du cadre juridique applicable et des besoins de ses Clients. FRETLY a l’entière
faculté de réviser et d’actualiser les Conditions générales.
Sauf dénonciation expresse par le Client des nouvelles Conditions générales d’utilisation, notifiée à
FRETLY dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification, les nouvelles
Conditions générales d’utilisation leur seront applicables à compter du trente et unième (31ème)
jour, soit le lendemain du jour de l’expiration du délai de dénonciation. Une fois ce délai expiré, la
nouvelle version des Conditions générales d’utilisation annule et remplace la précédente.
Le Client convient expressément que les Conditions générales d’utilisation applicables sont celles qui
sont en vigueur au jour où l’acte ou le fait juridique considéré, invoqué ou revendiqué a été accompli
ou aurait dû l’être, quelle que soit la date initiale de signature des précédentes Conditions générales
d’utilisation.

14. Durée et résiliation

L’acceptation des présentes conditions générales par le Client ouvre un droit d’utilisation du Service
sans condition de durée. FRETLY se réserve toutefois le droit de modifier les présentes conditions
générales conformément aux modalités définies à l’article 13 des présentes.
FRETLY se réserve le droit de résilier le Service associé aux présentes conditions générales
d’utilisation, en informant le Client par lettre recommandée avec avis de réception respectant un
préavis de trois (3) mois calendaire, sans que le Client ou quel tiers que ce soit se réclamant des
présentes conditions d’utilisation ne puisse exiger la moindre compensation financière au titre d’un
quelconque préjudice dont il pourrait se prévaloir.
le Client pourra de son côté dénoncer l’utilisation du Service auprès de FRETLY par lettre
recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trente (30) jours.
En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations, l’autre Partie peut
résilier le Contrat de plein droit, trente (30) jours après mise en demeure, par lettre recommandée
avec accusé de réception restée sans effet.
A l’expiration du contrat ou à sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, FRETLY s’engage à
restituer intégralement les Documents dans leur format d’origine et à détruire toute copie. Le Client
s’engage à ne plus utiliser les modules fournis par FRETLY, ni les copies de sauvegarde y attenantes,
sauf à des fins exclusives de consultation d’historique.
En cas de résiliation du Contrat, le Client s’engage à cesser d’utiliser tous codes d’accès au Service et
plus généralement à détruire tout élément mis à la disposition du Client par FRETLY pour son
utilisation.

15. Assurance

Chaque Partie atteste avoir souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle concernant
l’ensemble des risques qu’elle est susceptible de courir ou de faire courir à l’autre Partie à raison de
l’activité dans laquelle elle est spécialisée. Chaque Partie s’engage à fournir à la Partie qui le demande
expressément une copie de l’attestation d’assurance.
Chaque Partie s’engage à assurer et à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une
compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, pour toutes les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis de dommages corporels, matériels et
immatériels y consécutifs causés à l’autre Partie et à tout tiers dans le cadres des présentes
conditions générales d’utilisation.

16. Règlement amiable

En cas de difficulté pour l’application du présent contrat, les Parties décident de soumettre cette
difficulté à une procédure amiable, préalablement à toute procédure devant un tribunal. A ce titre,
toute Partie qui souhaite mettre en jeu ladite procédure doit notifier par lettre recommandée avec
avis de réception, une telle volonté, en laissant un délai de quinze (15) jours à l’autre Partie.
Les Parties désignent alors un expert amiable d’un commun accord dans ledit délai de quinze (15)
jours.
A défaut d’accord, compétence expresse est attribuée à M. le Président du Tribunal de Commerce
de LYON pour effectuer une telle désignation.
L’expert amiable doit tenter de concilier les Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
saisine. Il propose un rapport en vue de concilier chacune des Parties. Ce rapport a un caractère
confidentiel et ne peut servir que dans le cadre de la procédure d’expertise amiable.

En cas de conciliation, les Parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel lequel
clôturera de manière définitive le litige les opposant. Cet accord transactionnel doit expressément
préciser si les présentes continuent à s’appliquer.
Les honoraires dus à l’expert seront répartis pour moitié entre les Parties, chacune conservant à sa
charge les frais qu’elle aura exposés.
A défaut d’accord écrit des Parties, le conciliateur établit un Procès-Verbal de non conciliation daté
et signé en trois (3) exemplaires : deux sont destinés à chaque Partie au contrat et le conciliateur en
conserve un à titre probatoire.
Les Parties conviennent qu’aucune action contentieuse ne peut être valablement introduite avant

que ne se soit écoulé un (1) jour franc à compter de la date figurant sur ce Procès-Verbal de non-
conciliation.

17. Renonciation

Le fait par l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une
quelconque des obligations visées dansles présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme
une renonciation à l’obligation en cause.

18. Non validité partielle

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat ou une partie d’entre elles, est nulle au regard
d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la
nullité du contrat ni celle de la clause partiellement concernée.

19. Tribunal compétent

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion
de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation. A défaut de
solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent dans le ressort du tribunal de commerce
de LYON.
20. Loi applicable
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des présentes
conditions générales d’utilisation, les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi
française.

A pris connaissance et accepte les présentes conditions générales d’utilisation du service.